La loi du 22 juillet 1893, modifiant celle de 1889 sur la nationalité française
Collection
Titre
La loi du 22 juillet 1893, modifiant celle de 1889 sur la nationalité française
Description
Loi portant modification de l’article 8 paragraphe 3, et de l’article 9 du code civil relativement aux déclarations effectuées en vue d’acquérir ou de décliner la nationalité française, parue au Journal officiel à la date du 23 juillet 1893.