Le « code de l’Indigénat » de 1881
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Description
Loi du 28 juin 1881 ayant pour objet de conférer aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression par voie disciplinaire des infractions spéciales à l’indigénat, parue au Journal officiel, le 29 juin 1881.
Si la loi du 28 juin 1881, confère un cadre législatif au régime des infractions spéciales à l’indigénat à partir du cadre spécifique des communes mixtes, une liste de 41 articles est fixée en 1882, sur la base de laquelle les administrateurs civils en communes mixtes et les juges de paix dans les communes de plein exercice, désormais s’appuieront.
NB / Les algériens devenus français par le senatus-consulte de 1865 ne sont pas citoyens, ils restent soumis au régime de l’Indigénat.
Si la loi du 28 juin 1881, confère un cadre législatif au régime des infractions spéciales à l’indigénat à partir du cadre spécifique des communes mixtes, une liste de 41 articles est fixée en 1882, sur la base de laquelle les administrateurs civils en communes mixtes et les juges de paix dans les communes de plein exercice, désormais s’appuieront.
NB / Les algériens devenus français par le senatus-consulte de 1865 ne sont pas citoyens, ils restent soumis au régime de l’Indigénat.